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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 24 mai 2016 à 21h45
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 18 B
Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :Cet amendement vise à faire intervenir l’UNESCO dans la décision de rétrocession des œuvres à un État propriétaire, pour prendre en compte le cas des États faillis.
Madame la ministre, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, car l’objet de l’amendement paraît justifié, même si sa mise en œuvre pourrait se révéler difficile. J’avoue ne pas en mesurer la complexité. L’UNESCO est-elle habilitée à formuler ce type d’avis ? Si oui, dans quel délai ?
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
