Intervention de Françoise Férat

Nous souhaitons sous-amender les amendements identiques pour préciser le champ d’application de la régulation économique et financière de l’État sur le service public de l’archéologie préventive.

Les dispositions des amendements identiques n° 49 et 154 rectifié constituent une véritable avancée par rapport aux propositions faites jusqu’à présent par l’Assemblée nationale. Je remercie donc le groupe socialiste et républicain et le groupe écologiste de ce compromis.

Au travers de ces amendements, il s’agit de renoncer à accorder à l’État la maîtrise d’ouvrage scientifique qui, rappelons-le, est insécable et appartient aux aménageurs depuis la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.

En revanche, ces amendements visent à consacrer le principe, que nous approuvons, selon lequel l’État est responsable de la qualité des opérations d’archéologie, puisque les aménageurs n’ont pas de compétence en ce domaine.

Toutefois, il demeure un point de désaccord. Il s’agit de la régulation économique et financière du service public de l’archéologie préventive par l’État. Il nous semble que la rédaction actuelle de ces amendements est quelque peu imprécise. S’il s’agit de s’assurer que les opérateurs disposent des capacités humaines et financières suffisantes, la commission est évidemment d’accord, mais si l’on cherche à instaurer un numerus clausus pour réduire artificiellement la concurrence au bénéfice de l’INRAP, la commission sera bien sûr défavorable, vous l’aurez compris.

Par ailleurs, il faut rappeler à ce stade de la discussion, car c’est important, que dans le vade-mecum de quatorze pages – rien que cela ! – sur l’octroi des agréments, publié en mars 2015 par la sous-direction de l’archéologie, il est précisé que les services de l’État vérifient les sources opérationnelles des opérateurs – budget financier, rapport d’activité, ou encore compte de résultat –, et c’est bien normal. On ne part donc pas de rien.

Dans un souci de compromis, la commission est néanmoins prête à émettre un avis favorable sur les amendements identiques n° 49 et 154 rectifié, sous réserve que soit adopté son sous-amendement n° 222, qui vise à préciser le champ d’application de la régulation économique et financière de l’État.