Intervention de Françoise Férat

Cet amendement, qui vise à faire figurer les zones de prescriptions archéologiques dans les annexes des plans locaux d’urbanisme, avait été adopté par le Sénat en première lecture. Il nous avait en effet semblé important que ces informations soient mises à la disposition des élus.

Toutefois, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition a fait l’objet d’un amendement de suppression par le Gouvernement, car les zones de prescription archéologique ne sont pas opposables. En effet, il s’agit de simples informations qui ne lient pas les communes. Or tous les documents des PLU, y compris les annexes, sont par nature des documents opposables.

Par conséquent, même si l’objet de l’amendement de notre collègue est intéressant, les zones de prescription d’urbanisme ne peuvent pas figurer dans les PLU.

La commission émet donc un avis défavorable.