Intervention de Françoise Férat

Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 20

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur :

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention. Celle-ci devra porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. En ce qui concerne les autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l’État soient d’accord pour les faire figurer dans la convention.

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