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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 20, amendement 50
Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :Il y a dans l’amendement n° 50 deux dispositions contestables.
D’une part, cet amendement vise à imposer aux collectivités territoriales la signature préalable d’une convention avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique sans préciser exactement le contenu de la convention.
L’amendement tend à préciser que la convention fixe notamment – un adverbe qui nous gêne quelquefois – les modalités de la participation de la collectivité territoriale à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. Or, de deux choses l’une, soit la convention porte uniquement sur ce sujet, et il convient de supprimer « notamment », soit elle porte sur d’autres sujets, et il faut les mentionner expressément.
D’autre part, cet amendement a pour objet de prévoir l’enfermement géographique des services archéologiques des collectivités territoriales. Toutefois, le sous-amendement n° 238 à l’amendement n° 217 tend à élargir le champ géographique de l’habilitation, ce à quoi nous sommes favorables.
En ce qui concerne l’amendement n° 94, qui vise à imposer aux collectivités territoriales de signer une convention avec l’État, afin d’obtenir l’habilitation de leur service archéologique, sans que soit précisé le contenu de la convention, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 205 rectifié vise à soumettre la délivrance de l’habilitation des services archéologiques à la signature préalable d’une convention entre les collectivités territoriales et l’État. La commission apprécie que le Gouvernement précise dans l’objet de l’amendement le contenu de la convention, afin de rassurer les services archéologiques des collectivités territoriales. Toutefois, cela n’empêche pas ces derniers de craindre un rapport de force défavorable et l’obligation de signer une convention qui ne leur convienne pas.
La commission propose donc un sous-amendement, dont l’adoption lui permettrait de donner un avis favorable à l’amendement n° 205 rectifié.
L’amendement n° 217 tend à prévoir l’enfermement géographique des services archéologiques des collectivités territoriales. Concrètement, l’habilitation de ces services n’est valable que sur le territoire de la collectivité à laquelle ils appartiennent ou sur celui de son groupement. Certes, certaines exceptions ont été introduites en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mais elles dépendent du bon vouloir du préfet.
À l’heure où le Gouvernement crée les grandes régions et encourage la mutualisation des services des collectivités territoriales, cela nous semble une aberration, disons-le, que de ne pas permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales de pouvoir agir au moins sur le territoire de la région.
Néanmoins, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 238, déposé par nos collègues socialistes et auquel nous sommes favorables, j’émets, à titre personnel, car nous n’avons pas eu le temps d’en discuter en commission, un avis favorable sur votre amendement, madame la ministre.
