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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 20
Françoise Férat, rapporteur :Comme l’a expliqué Mme Monier, certains étaient favorables à un délai de vingt et un jours, quand d’autres préconisaient un délai de sept jours.
Les témoignages recueillis au sein des collectivités laissent à penser que le délai de quatorze jours est tout à fait raisonnable. Cette durée nous semble un bon compromis.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
