Intervention de Françoise Férat

L’amendement n° 171 me semble contenir une disposition d’affichage. En effet, l’obligation de respecter des exigences en matière sociale, financière et comptable me paraît n’avoir pas de portée pratique, puisque toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, sont soumises au droit du travail et au droit des sociétés.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement obligerait les opérateurs à transmettre, chaque année, toute une série de documents, alors même que la procédure d’agrément, renouvelable tous les cinq ans, s’accompagne d’une vérification très pointue de leurs capacités scientifique, humaine, matérielle et financière.

La commission y est donc défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 55, qui, lui aussi, vise les conditions de délivrance de l’agrément, notre commission estime que la référence au respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable est inutile et discriminatoire.

Madame Monier, je félicite les membres de votre groupe d’avoir accepté de fixer dans la loi la durée de l’agrément, ce qui rassurera les opérateurs privés sur les intentions du Gouvernement. Malgré tout, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 97, qui vise le même objectif que l’amendement n° 55.

En ce qui concerne l’amendement n° 56, comme je vous l’ai précisé auparavant, l’octroi de l’agrément s’accompagne de vérifications scrupuleuses, ce qui est tout à fait normal, concernant les compétences scientifiques, ainsi que les ressources humaines, financières et matérielles des opérateurs.

En outre, chaque contrat de fouille fait l’objet d’une autorisation préalable, qui permet de vérifier la conformité du projet scientifique aux prescriptions des services de l’État.

Enfin, toute fouille s’achève par un rapport d’information envoyé à l’État, qui permet d’en évaluer la qualité.

Notre commission estime donc que l’État dispose de suffisamment d’informations pour évaluer la qualité des opérateurs privés, sans que ces derniers aient besoin, en outre, de transmettre chaque année un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité en matière d’archéologie préventive. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement.

Au total, la commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.