Intervention de Françoise Férat

Notre commission comprend le souci des auteurs de l’amendement n° 57 de préciser le contenu de l’offre.

Toutefois, je suppose que cette offre reprendra la plupart des éléments du contrat définitif rappelés à l’article R. 523-44 du code du patrimoine, aux termes duquel le projet scientifique d’intervention, le PSI, détermine les moyens humains et matériels prévus.

Dans la mesure où l’on peut supposer que ce sera toujours le cas – c’est la moindre des choses –, il me paraît inutile de préciser que l’offre comporte notamment un projet scientifique intervention et une description détaillée des moyens humains mis en œuvre, cette dernière figurant déjà dans le PSI.

Sur le fond, notre commission est opposée à la soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie, et ce pour plusieurs raisons.

La première est que, au-delà du PSI et même du prix, il existe d’autres critères dont les SRA n’ont pas à se saisir, mais qui peuvent conduire l’aménageur à écarter une offre. Il s’agit, par exemple, de la date de début de l’opération de fouille.

Les SRA sont donc amenés à outrepasser leurs fonctions – ils ne sont pas les maîtres d’ouvrage – et à réaliser des tâches inutiles, à savoir l’examen d’offres irrecevables pour les aménageurs. Il faudrait donc, a minima, que les seules offres déclarées recevables par l’aménageur au titre de la consultation soient transmises aux SRA.

Mes chers collègues, je sais combien cette explication peut paraître technique, mais comment comprendre cette logique si vous ne disposez pas de tous les éléments ?

Par ailleurs, les raisons de la grande hétérogénéité des offres en matière de prix sont liées moins à la guerre que se livrent les opérateurs qu’au manque de précision des prescriptions des SRA.

Cette situation, que vous avez tous rencontrée, mes chers collègues, a été dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2016. La Cour critiquait alors le fait que l’État n’ait toujours pas édicté de guide de bonne conduite pour la passation des marchés de fouilles d’archéologie.

Cette critique a été entendue : le directeur général du patrimoine a publié, le 26 novembre dernier, une note donnant aux SRA des instructions méthodologiques et techniques relatives à la prescription des fouilles en archéologie préventive. Si ces instructions sont appliquées, les offres des opérateurs devraient rapidement devenir plus homogènes. Dès lors, l’usine à gaz que les auteurs de ces amendements souhaitent mette en place apparaît inutile.