Intervention de Françoise Férat

La soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie soulève une autre difficulté, celle de sa faisabilité. En effet, et je citerai de nouveau la Cour des comptes, le Gouvernement n’a pas renforcé les moyens alloués aux services de l’État pour s’assurer de la qualité des projets scientifiques d’intervention dans le cadre de fouilles préventives. Faute de personnel en quantité et en qualité suffisantes, les SRA ne sont pas capables d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Comment réussiront-ils à absorber la charge de travail supplémentaire ?

Par ailleurs, je note que les nouvelles tâches des SRA ne sont pas limitées dans le temps, alors même que le délai d’autorisation de fouilles de deux mois est maintenu, ce qui me paraît quelque peu abusif.

Le Gouvernement propose de transférer des agents de l’INRAP vers les SRA. Toutefois, le remède n’est-il pas pire que le mal ? Il faudra en effet prendre le temps de former ces agents. En outre, comment leur demander de comparer les différents projets scientifiques d’intervention en concurrence, dont celui qui a été déposé par l’équipe avec laquelle ils travaillaient encore la veille ? À moins d’être schizophrènes, ils seront en difficulté.

La présence d’agents de l’INRAP pour effectuer les missions des SRA, si elle n’est pas critiquable en elle-même, nous inquiète dans la mesure où ces derniers ne peuvent être à la fois juges et parties.

C’est la raison pour laquelle je suis persuadée que les SRA doivent se concentrer sur la vérification de la conformité des PSI aux prescriptions de fouilles, ce qui les conduit de facto à analyser les projets scientifiques.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 57.

Au travers de son amendement n° 207, le Gouvernement poursuit les mêmes objectifs que les auteurs de l’amendement précédent, à deux exceptions près : d’une part, il est fait référence à la nécessité de mieux définir le cahier des charges des prescriptions ; d’autre part, et plus intéressant encore, les conditions de déclaration des sous-traitants sont précisées dans un sens qui convient parfaitement à notre commission.

Toutefois, trop de désaccords subsistent pour que je puisse émettre un avis favorable ou même de sagesse, qu’il s’agisse de l’obligation faite aux aménageurs de transmettre toutes les offres, alors que certaines peuvent être irrecevables au titre de la consultation, ou encore des incertitudes entourant l’évaluation du volet scientifique des offres.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 207.

L’amendement n° 98 est quasiment identique à l’amendement n° 57, à l’exception de l’instauration d’une interdiction généralisée de sous-traitance.

La commission est également défavorable à cet amendement, de même qu’à l’amendement de repli n° 99.