Intervention de Françoise Férat

Que le prix proposé par l’INRAP soit soumis à l’avis de l’État, comme le suggère le Gouvernement, est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, le prix n’étant pas le seul sujet de discorde entre l’aménageur et l’INRAP – la question des délais peut également poser problème, par exemple –, cette procédure ne nous satisfait pas complètement.

C’est la raison pour laquelle je propose ce sous-amendement, que la commission n’a malheureusement pu examiner. Ce dispositif, qui s’inspire de la procédure de recours en cas de désaccord entre les parties en matière de diagnostic, confie à l’État le soin de régler le différend.

Dans le cas présent, il reviendrait à ce dernier de trancher sur la question des prix ou des délais associés aux opérateurs de fouilles archéologiques reprises par l’INRAP à la suite de la défaillance d’un opérateur.

Je vous demanderai donc d’adopter ce sous-amendement, afin de pouvoir émettre un avis favorable sur l’amendement n° 58 de nos collègues du groupe socialiste et républicain.

S’agissant de l’amendement n° 209, notre commission approuve le fait que le prix soit soumis à l’avis de l’État, même si une procédure plus équilibrée pourrait être mise en place, à l’instar du dispositif que je viens de proposer à travers mon sous-amendement.

Néanmoins, et même si vous nous avez en partie rassurés, madame la ministre, la vraie difficulté est que le « bleu » budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 prévoit explicitement que la subvention pour charges de service public de 7, 5 millions d’euros finance notamment les reprises de chantiers, de diagnostic et de fouilles des opérateurs défaillants. Il n’y aurait donc aucune raison de payer l’INRAP une seconde fois pour accomplir cette mission.

Nous avons pris acte de vos propos, madame la ministre. Toutefois, même s’il s’agit d’un grand pas, je préfère m’en tenir à la version de la commission, raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.