Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Férat
Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 20
Françoise Férat, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer la présomption de propriété publique sur les biens découverts, alors qu’il s’agit d’une grande avancée, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La commission émet donc un avis défavorable.
