Intervention de Françoise Férat

D’autres instances sont plus prudentes. Ainsi, le premier opérateur privé à avoir demandé à bénéficier du CIR sur ses dépenses de recherche a engagé au préalable, en 2011, une procédure de rescrit fiscal auprès de l’administration, afin d’être sûr qu’il pouvait bénéficier de ce dispositif. Sa demande a été validée par le fisc. On est donc loin de l’image que vous souhaitez véhiculer d’opérateurs utilisant les éventuelles lacunes de la législation pour s’y engouffrer.

L’administration fiscale, que nous avons auditionnée, n’est elle-même pas aussi péremptoire. Soucieuse de s’assurer que les dépenses retenues par les opérateurs étaient bien éligibles au CIR, elle a, bien avant 2015, lancé plusieurs contrôles fiscaux. Reconnaissant son incompétence pour évaluer le caractère éligible de ces dépenses, elle s’est tournée vers le ministère de la recherche. Ce dernier a conclu à l’éligibilité des deux dossiers qui lui ont été soumis.

Deuxième contrevérité, le CIR servirait à pratiquer des prix bas. Une seule entreprise a bénéficié de ce dispositif à compter de 2010, toutes les autres n’ayant perçu le CIR qu’en 2013 ou 2014. J’ajoute que la plupart des sommes n’auraient pas été versées, puisque le contrôle fiscal généralisé lancé en 2015 a bloqué les remboursements.

Or souvenez-vous, mes chers collègues, que la chute des prix remonte à 2009. Je ne vois pas comment le CIR, qui n’a été perçu par la plupart des opérateurs qu’à partir de 2013 ou 2014, aurait pu influencer les prix ?

Enfin, s’agissant de la fameuse distorsion de concurrence, je formulerai deux remarques.

D’une part, les prix de l’INRAP et, dans une moindre mesure, ceux des services archéologiques des collectivités territoriales, ne comprennent pas toujours l’ensemble des charges, certaines étant répercutées sur les activités non concurrentielles.

D’autre part, il est inexact de dire qu’un service archéologique d’une collectivité territoriale n’est pas éligible au CIR. Cela dépend en réalité de la forme juridique du service.

Dans la mesure où l’INRAP – cette information a été vérifiée auprès du ministère de la recherche et auprès de l’administration fiscale – paye l’impôt sur les sociétés, il pourrait bénéficier du CIR. J’ignore pourquoi il ne le fait pas… Les montants perçus restent très généreux et pas forcément en rapport avec les charges subies ou les subventions exceptionnelles, qui permettraient de compenser les déficits liés à l’activité commerciale, plutôt que le CIR.

Vous comprendrez donc les raisons pour lesquelles la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements visant à rendre inéligibles au CIR les dépenses de recherche dans le cadre de fouilles archéologiques.

À cet égard, madame la ministre, je vous remercie d’avoir adopté une position très précise à l’Assemblée nationale.