Intervention de Françoise Férat

Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 23

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur :

La correction sémantique prévue par cet amendement est tout à fait intéressante. En termes juridiques, on parle plus volontiers, il est vrai, de collectivités concernées que de collectivités intéressées.

L’avis de la commission est donc favorable.

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