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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 23
Françoise Férat, rapporteur :La correction sémantique prévue par cet amendement est tout à fait intéressante. En termes juridiques, on parle plus volontiers, il est vrai, de collectivités concernées que de collectivités intéressées.
L’avis de la commission est donc favorable.
