Intervention de Françoise Férat

Je comprends évidemment la crainte relative à l’opposabilité de cette disposition, mais je rappelle qu’il est important de s’assurer de la bonne prise en compte, par les collectivités territoriales, des obligations découlant de la convention de l’UNESCO.

Il est bon de rappeler que le risque de déclassement d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial est réel. Or, le simple porter à connaissance figurant dans le projet de loi nous paraît insuffisant pour impliquer une obligation de résultat. Cette phrase avait d’ailleurs été votée en termes identiques par les deux assemblées lors de l’examen de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, en 2011, avant que son examen soit interrompu.

Nous sommes conscients que tous les éléments relatifs à la zone tampon et au plan de gestion n’ont pas vocation à être intégrés aux documents d’urbanisme, c’est pourquoi nous avons précisé : « pour ce qui les concerne ».

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.