Intervention de Françoise Férat

L’Assemblée nationale et le Sénat sont, à ce stade de la discussion, parvenus à une position d’équilibre concernant les abords.

Je comprends que certains déplorent que le texte vise à faire du périmètre intelligent la règle préférentielle de délimitation des abords à l’avenir. Reconnaissons cependant que le périmètre des cinq cents mètres, auquel s’ajoute la covisibilité, est aujourd’hui une source de nombreux contentieux. Je comprends également les craintes que ce périmètre soit moins large que le périmètre actuel et conduise à une régression dans la protection du patrimoine.

Je souhaite néanmoins dissiper un malentendu : la délimitation du périmètre intelligent sera faite par l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, ce qui apporte la garantie que les enjeux de protection patrimoniale soient effectivement pris en compte. L’autorité administrative aura ainsi la possibilité de le valider en passant outre le refus d’une commune ou d’un EPCI sur le projet de périmètre.

Il me semble que c’est bien l’intérêt du monument historique et de la protection du patrimoine qui prime. Je ne vois pas l’ABF proposer de réduire le périmètre de protection à quelques dizaines de mètres si la situation ne le justifie pas, comme c’est le cas d’un obélisque qui serait implanté dans une zone commerciale.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 101 et 124.

S’agissant de l’amendement n° 125, la précision que vous souhaitez apporter, monsieur Bouvard, ne me paraît pas forcément nécessaire. Le texte prévoit en effet que, dans le cas où aucun périmètre intelligent n’aurait été délimité, le périmètre traditionnel des cinq cents mètres s’applique.

Il précise également que le périmètre intelligent est arrêté sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France. Comme je l’indiquais à l’instant, je ne pense pas que l’ABF délimite un périmètre sans que cela soit justifié par un impératif de protection patrimoniale.

Par ailleurs, le terme « justifié » reste un peu vague et me semble, au contraire, ouvrir la voie à des justifications extrapatrimoniales.

C'est pourquoi la commission vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, la commission serait contrainte d’émettre un avis défavorable.