Intervention de Françoise Férat

En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, la commission a jugé indispensable de rétablir l’obligation de créer une commission locale, à laquelle l’Assemblée nationale avait substitué une simple faculté.

Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut permettre d’assurer un suivi régulier de l’espace protégé. Le périmètre élargi des nouvelles régions devrait avoir pour effet d’éloigner encore plus qu’à présent les nouvelles commissions régionales des sites.

Il nous semble indispensable que cette commission locale soit pérennisée, sans qu’il s’agisse simplement d’une faculté. Les élus sont en attente, les associations également, et nous avons absolument besoin que cette proximité soit préservée.

En outre, l’expérience des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, montre que ces instances constituent de formidables outils d’acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux. Elles contribuent à assurer la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l’opposition municipale ou intercommunale.

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement n° 200.

S’agissant des amendements identiques n° 17 rectifié bis, 70 rectifié et 118, ils entendent répondre à la crainte d’un dysfonctionnement au sein d’un EPCI. Même si je comprends cette crainte, la solution proposée ne paraît pas forcément adaptée. En permettant aux communes de donner leur accord dans un domaine où elles ont accepté de déléguer leur compétence à l’EPCI, on revient sur le principe même de cette délégation.

Je rappelle que le texte a déjà prévu plusieurs dispositions pour surmonter le risque de blocage de l’intercommunalité : faculté de délégation de l’élaboration du PVAP avec possibilité de mise à disposition de moyens techniques et financiers, possibilité pour une commune de demander un débat au sein de l’intercommunalité sur l’opportunité d’élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un PSMV, dispositif octroyant à l’État la faculté de demander à l’EPCI d’engager l’élaboration d’un PSMV.

Dans ce contexte, il me paraît difficile d’aller au-delà sans remettre en cause les règles relatives à la libre administration des collectivités territoriales.

L’équilibre est certes toujours difficile à trouver, mais il me semble préférable que les auteurs acceptent de retirer leurs amendements. Sinon, la commission sera obligée d’émettre un avis défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 23, la commission a souhaité encadrer les conditions de délégation de l’élaboration d’un PVAP par un EPCI aux communes afin d’éviter que certains EPCI qui pourraient être mal intentionnés ne soient tentés de faire en sorte que les communes ne formulent une demande en ce sens. Nous avons voulu prendre les précautions maximales.

Nous avions d’ailleurs prévu la possibilité pour l’EPCI de mettre à disposition des communes des moyens techniques et financiers, de manière que cette faculté de délégation puisse éventuellement constituer pour elles un jeu à somme nulle.

Vous proposez de rendre obligatoire la mise à disposition de ces moyens techniques et financiers. De fait, je me demande si la transformation de cette disposition en une obligation ne comporte pas un effet pervers, les communes ayant alors tout intérêt à demander que leur soit déléguée l’élaboration du PVAP pour avoir la main sur le contenu du plan, sachant qu’elles n’auront pas à mettre la main au portefeuille !

C’est pourquoi la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.