Intervention de Françoise Férat

Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion sémantique.

L’article 24 dispose que « le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après consultation de l’organe délibérant de la ou des communes concernées ».

Vous souhaitez inscrire dans la loi la nécessité de recueillir l’« accord » de la commune. Ne pensez-vous pas qu’il s’agisse d’une sorte d’ingérence dans la direction des collectivités ? Ce mot me semble particulièrement fort !