Intervention de Françoise Férat

Je comprends le souci, exprimé par les auteurs de cet amendement, de garantir l’efficacité du dispositif de lutte contre le morcellement des immeubles protégés.

Cela dit, je m’interroge sur l’opportunité de ce changement sémantique. En obligeant l’autorité administrative à mettre en demeure l’auteur du morcellement, on introduit un risque juridique dans le cas où cette autorité n’aurait pas procédé à la mise en demeure. Elle pourrait, dès lors, être sanctionnée pour avoir manqué à son obligation, alors même qu’elle n’aurait pas forcément connaissance dudit morcellement.

C’est pourquoi la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement au sujet de cet amendement.