Intervention de Françoise Férat

Je suis d’autant plus sensible à la préoccupation qui a été exprimée qu’elle consiste à rétablir partiellement le texte que la commission de la culture avait adopté en première lecture, sur mon initiative – c’est là que je suis très ennuyée.

Je me suis ensuite interrogée sur l’opportunité de le rétablir et j’y avais renoncé. Laissez-moi vous en expliquer les raisons.

Il est vrai qu’aujourd’hui les intérieurs sont, de fait, protégés dès la décision de classement au titre des secteurs sauvegardés. En découle une situation absurde, dans laquelle les intérieurs sont finalement mieux protégés avant l’adoption du plan de sauvegarde et de mise en valeur, puisqu’une fois celui-ci adopté, ce sont seulement les éléments identifiés en son sein qui font l’objet d’une protection.

Dans ces conditions, des centaines – si ce n’est plus – de particuliers réalisent chaque année des travaux à leur domicile en toute illégalité, car ils ignorent l’existence d’un classement au titre des secteurs sauvegardés et le régime d’autorisation de travaux qui en découle, quand bien même ils ne concerneraient que la réfection d’une salle de bains dans laquelle aucun élément de décor ne justifie une protection.

Par ailleurs, je crains que ni l’État ni les ABF ne disposent des moyens matériels de faire respecter une telle disposition.

L’objectif du texte étant de simplifier et de rationaliser les règles actuelles, il ne me paraît pas souhaitable d’encourager la poursuite d’une situation aussi ubuesque, qui représente, de surcroît, une protection exorbitante par rapport au régime des monuments historiques, pourtant supposé être le plus protecteur.

Finalement et en raison de ce que je vous indiquais en préambule, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.