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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 26 bis
Françoise Férat, rapporteur :Le présent amendement rétablit l’article 26 bis que nous avions supprimé en première lecture et que la commission a supprimé de nouveau, considérant que ses dispositions sont dépourvues de caractère normatif et de nature réglementaire.
Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
