Intervention de Françoise Férat

L’amendement n° 216 tend à rétablir le recours obligatoire à l’architecte pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement au-delà d’un seuil dérogatoire.

La rédaction que nous avions adoptée en première lecture, mes chers collègues, et qui a été rétablie par notre commission, me semble largement meilleure. Issue d’une réflexion menée dans une démarche transpartisane, Mme Robert l’a rappelé, la rédaction actuelle associe l’ensemble des professionnels concernés, paysagistes, urbanistes, géomètres, etc. dans le seul but d’améliorer la qualité de nos lotissements et marque le refus d’instaurer un monopole au profit des architectes.

Les compétences mentionnées par le présent amendement me semblent particulièrement floues. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 62 rectifié vise à rétablir le seuil dérogatoire que notre commission a supprimé. Nous avons considéré que la qualité architecturale, environnementale et paysagère doit s’appliquer à tous les lotissements, sans considération de taille.

Je vous rappelle, car certains l’ont peut-être oublié au fil de nos discussions, que tous les lotissements ne font pas l’objet d’une demande de permis d’aménager. Par conséquent, tous ne sont pas concernés.

D’expérience, et je pense que vous parcourez assez les routes de France pour vous en rendre compte, je sais que les petits lotissements sont parfois les moins réussis, le souci de valoriser le moindre mètre carré l’emportant souvent sur toute autre considération.

L’introduction d’un seuil irait bien évidemment à l’encontre de ces objectifs ; mettre en place une dérogation de même nature que celle qui est prévue pour les maisons individuelles et les constructions agricoles ne se justifie pas en la matière.

Enfin, je m’interroge sur les raisons du maintien de ce seuil, que vous soutenez, madame la ministre : ne serait-ce pas un moyen de vider les dispositions de cet article de leur portée ? En effet, nous ne sommes pas à l’abri d’un arbitrage interministériel défavorable, qui fixerait un seuil excessivement élevé.

Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous en dire davantage sur ce point, car, alors que cet article a été présenté en septembre dernier par le Gouvernement, à ce jour, aucun avant-projet de décret ne nous a été communiqué ?

En conséquence, madame Sylvie Robert, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Monsieur Bouvard, croyez bien que j’en suis désolée, mais je donne un avis défavorable à l’amendement n° 179 rectifié.