Intervention de Françoise Férat

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 26 duodecies, que nous avons supprimé en commission. Il permettrait aux collectivités de déroger aux conditions et délais pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire, lorsque celles-ci ont été réalisées par un architecte en deçà du seuil de recours obligatoire.

Selon moi, cette solution créerait beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. En premier lieu, me semble-t-il, elle pose un problème juridique