Intervention de Françoise Férat

Ces amendements, déjà rejetés par notre commission, visent à rendre applicables aux mandats « effectués » les règles relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l’ordre des architectes.

Si nous pouvons en partager les objectifs – notre commission avait déjà renforcé les règles en la matière au cours de la première lecture –, je vous inviterai néanmoins à rejeter ces amendements, pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, leur rédaction manque de précision et celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale me semble préférable.

Ensuite, la mention des mandats « effectués » tend à rendre ces dispositions rétroactives, ce qui, vous en conviendrez, semble particulièrement inédit et porteur d’insécurité juridique. Cela reviendrait à « démissionner » des personnes en exercice.

Enfin, les dispositions de cet article me semblent suffisamment strictes. Je vous rappelle qu’elles limitent dans l’absolu le nombre de mandats pouvant être effectués au sein des instances de l’Ordre et non seulement le nombre de mandats consécutifs.

En conséquence, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.