Intervention de Françoise Férat

Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à avoir été sensibilisés aux difficultés rencontrées par les moulins, dont l’existence est aujourd’hui menacée par l’application non raisonnée des règles relatives tant à la gestion équilibrée de la ressource en eau qu’à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.

L’objectif de cet article est donc de concilier ces deux principes avec celui de la préservation des seuils de moulins, qui sont effectivement protégés au titre du code du patrimoine.

Vous noterez d’ailleurs, chers collègues, qu’une définition a été apportée, afin que l’application de l’article soit bien limitée aux moulins et ne puisse pas, en particulier, être étendue aux barrages.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.