Intervention de Françoise Férat

Le texte prévoit que le plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l’objet d’une coconstruction entre l’État et l’EPCI ou la commune concernée.

Je comprends votre souhait d’impliquer au mieux les communes concernées dans le dispositif lorsque la compétence relève de l’échelon intercommunal ; je me demande cependant si le fait de subordonner l’adoption du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’accord desdites communes ne pose pas un problème de cohérence. En effet, le texte prévoit que le projet n’est soumis qu’à l’« avis » de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Cela signifierait que l’EPCI, pourtant compétent en cette matière, ne pourrait donner que son avis, tandis que les communes, qui ont pourtant délégué cette compétence, disposeraient d’un pouvoir de veto.

Je propose, à titre de compromis, de substituer à la nécessité de recueillir l’« accord » des communes concernées par le projet de périmètre la nécessité de recueillir leur « avis ». Peut-être pourriez-vous, chers collègues, rectifier vos amendements en ce sens ?