Intervention de Françoise Férat

Cet amendement a déjà été présenté en commission.

La commission partage le souci, que vous avez parfaitement exprimé, cher collègue, de s’assurer que l’abrogation d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne puisse être le fruit d’une décision unilatérale, alors même que ce document fait l’objet d’une coconstruction et est soumis, avant son adoption, à de nombreux avis.

Pour autant, nous avons estimé que, en inscrivant une telle disposition dans la loi, nous enverrions un signal négatif. Nous envisagerions en effet d’emblée la possibilité qu’il puisse être mis fin à un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un tel plan constitue pourtant le document le plus protecteur pour le patrimoine. Ce n’est d’ailleurs sans doute pas un hasard si l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur ne comporte aucune disposition similaire.

Le texte du projet de loi prévoit déjà que la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumise aux mêmes règles que celles applicables à son élaboration. En raisonnant par analogie, tout porte à croire que l’abrogation peut être apparentée à une forme de révision de ce document et que les règles applicables à son élaboration le seraient aussi à son abrogation. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.