Intervention de Françoise Férat

Comme je l’avais indiqué en première lecture, où nous avions rejeté cet amendement, l’objectif de l’article 42 est de ne pas contraindre les collectivités territoriales qui ont récemment initié un projet patrimonial à l’abandonner et à repartir de zéro une fois le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables mis en place.

En revanche, si une commune ou un EPCI n’a fait qu’approuver le principe d’une protection patrimoniale sans engager encore une étude, rien ne saurait justifier que cette collectivité puisse jouir de ce régime dérogatoire puisqu’elle ne devrait en rien perdre le fruit du travail déjà accompli. Le résultat de cette délibération traduit seulement sa volonté de s’engager dans une démarche de protection de son patrimoine, que le régime des sites patrimoniaux remarquables est tout à fait à même de satisfaire.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.