Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 280
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 280.
L'amendement n° 280 n'est pas adopté.
Faire obligation aux employeurs d'engager des négociations dans l'entreprise en cas d'échec de celles menées au niveau du groupe reviendrait à leur imposer une double peine, sans compter l'effet contre-productif évident d'une telle mesure. Avis favorable à l'amendement n° 61.
L'amendement n° 61 est adopté.
Notre amendement n° 110 supprime des articles inutiles.
L'amendement n° 110 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 245 qui supprime des règles relatives à l'articulation entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement.
L'amendement n° 245 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
