Intervention de Philippe Bas

Je voudrais faire une mise au point sur la discussion du texte relatif à la justice du XXIème siècle. J'ai reçu ce matin par lettre du Premier ministre confirmation du refus du Gouvernement d'inscrire ce texte en deuxième lecture au Sénat alors qu'il a plus que doublé de volume lors de son examen à l'Assemblée nationale, à la fois par des amendements du Gouvernement et de nos collègues députés qui portent sur des sujets importants tels le divorce, le changement d'identité des transsexuels et la suppression de la collégialité de l'instruction.

Il nous paraissait naturel de respecter le bicamérisme en examinant au Sénat ces nouvelles dispositions. Nous ne pourrons le faire que dans le cadre de la commission mixte paritaire, ce que nous déplorons, comme je l'ai fait savoir au Gouvernement. Notre rapporteur Yves Détraigne a pour sa part posé hier une question d'actualité au garde des sceaux qui a répondu sans beaucoup d'égards pour notre assemblée. Le Gouvernement a fait part de son souhait que le calendrier parlementaire de cette réforme, engagée il y a un an, ne soit pas étiré. Je crains que la véritable motivation soit ailleurs. Le Gouvernement ne souhaite pas que le Sénat se prononce sur le fond sur les dispositions ajoutées à l'Assemblée nationale dans la plus parfaite improvisation, certaines ne prenant pas en compte les difficultés qu'elles ne manqueront pas de soulever.

Je vous propose de ne pas répondre de manière stérile mais d'imposer le débat au Gouvernement et à l'Assemblée nationale lors des travaux de la commission mixte paritaire ainsi qu'en nouvelle lecture. Dans cette perspective, nous avons prévu un programme d'auditions le 8 juin prochain pour approfondir ces trois nouveaux thèmes. Elles suivront des auditions relatives aux moyens de la justice menées conjointement avec la commission des finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement. Le garde des sceaux, contrairement à sa prédécesseure, a souligné que le fonctionnement de la justice est sa principale préoccupation. Nous devons le prendre au mot et lui faire valoir que nous sommes préoccupés par les moyens humains et en crédits alloués à la justice, tant pour les tribunaux que pour l'administration pénitentiaire.