Intervention de Philippe Bas

La procédure parlementaire comporte certaines anomalies qui, sans être forcément inconstitutionnelles, relèvent de mon point de vue d'une utilisation abusive de la procédure accélérée. Ce texte comportait une cinquantaine d'articles quand nous l'avions examiné ; il est sorti de l'Assemblée nationale avec plus de 100 articles. C'est dire qu'il y a deux lois en une, l'une que nous avons examinée, l'autre non. Le Gouvernement aurait pu prévoir une deuxième lecture par le Sénat, il a préféré convoquer une CMP, ce qui limite notre capacité d'action. Nous espérons faire entendre raison à nos collègues députés sur un certain nombre de points. S'il y a désaccord en CMP, nous pourrons examiner à nouveau le texte. Tout amendement adopté par le Sénat en nouvelle lecture pourra être repris à l'Assemblée nationale. Pour l'instant, le pouvoir d'action du Sénat reste limité. Compte tenu de la réalité objective des problèmes soulevés, je ne peux pas croire que nos collègues députés ne feront pas évoluer leurs positions.

Y a-t-il eu une étude d'impact ? Certes, non. Il s'agit de dispositions prises à la suite d'amendements gouvernementaux déposés à la dernière minute. Le texte que Mme Taubira nous avait présenté n'a pas été soumis très rapidement à l'Assemblée nationale. Voilà qu'il devient soudainement urgent, au point que le Gouvernement l'inscrira sans doute à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Ni étude d'impact, ni avis du Conseil d'État. Un deuxième projet de loi fait son nid dans le premier sans qu'aucune garantie de procédure n'ait été respectée, ni par le Gouvernement, ni au Parlement. À l'évidence, cette conception du bicamérisme va à l'encontre de la nôtre.