Intervention de Charles Guené

Nous verrons tout à l'heure que cette différence de condition ne fait pas bon ménage avec les conditions de majorité, mécanismes qui restent encore très stricts, sachant que les accords locaux sont quasi inapplicables en cas de fusion de territoires hétérogènes et lorsque la recherche d’une majorité qualifiée devient plus que délicate.

Dans un tel contexte, il devient primordial que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, accèdent à un droit de cité et qu’ils soient considérés non pas comme des obstacles à la structure intercommunale, mais comme une transition vers cet eldorado, voire une alternative, lorsqu’il s’agit de rassembler des arrondissements de moins de 50 000 habitants et comptant parfois 200 communes et plus.

Il est nécessaire que l’administration accorde toute son attention et la pleine légitimité à ces syndicats d’intercommunalité, qui seront des auxiliaires précieux dans l’harmonisation future de la fiscalité locale, en mutualisant les compétences stratégiques, plutôt que de leur chercher quelques poux juridiques – et je parle d’expérience !

En ce qui concerne les problématiques déclinées au plan fiscal, je crois qu’il convient d’évoquer, en premier chef, la nécessité d’une généralisation du modèle de fiscalité professionnelle unique, ou FPU. En effet, actuellement, l’intercommunalité compte 60 % d’établissements à FPU. À l’étape 2017, cette proportion sera portée à 72 %. Il subsistera alors 304 groupements à fiscalité additionnelle.

Il paraît urgent de simplifier ce système, pour une plus grande lisibilité et, surtout, pour une plus grande équité, car, outre les effets d’aubaine initiaux, cette situation fait perdurer, à conditions égales, des traitements très éloignés.

C’est d’ailleurs ce que prévoient les réformes proposées, y compris celle que nous conduisons, au Sénat, avec nos collègues de l’Assemblée nationale. À cet égard, nous regrettons de n’avoir pu faire coïncider la réforme des dotations et cette harmonisation.