Intervention de Charles Guené

Ce vaste Meccano suppose la généralisation des attributions de compensation, les AC. Actuellement, malgré les mécanismes que nous avons introduits dans la loi de finances pour 2016, il conviendrait d’instiller plus de souplesse, notamment dans la période charnière des fusions, de manière à alléger parfois cette tutelle, comme l’a excellemment dit Mme Gatel.

Cela permettrait, d’ailleurs, d’actionner plus aisément des leviers utiles, comme l’unification des taux de la taxe sur le foncier bâti, totalement ou seulement pour la fraction acquittée par les entreprises, et cela par simple jeu de l’AC, afin de disposer d’un taux intercommunal plus important, tout en garantissant les communes et en neutralisant les écarts concurrentiels de taux entre communes. Il en irait de même pour les partages de CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans certaines configurations.

Les versements d’AC aux communes représentent 9, 3 milliards d’euros sur 14, 6 milliards d’euros de fiscalité, hors dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP. Ils doivent pouvoir être « régénérés » et permettre une respiration de l’intercommunalité, avec les transferts de compétences qui vont s’ensuivre. Sinon, le système va se bloquer avec l’atonie des bases fiscales et la baisse des dotations.

Il faudra tout autant prendre garde à l’effet de la nouvelle donne intercommunale, qui va réduire les écarts de potentiel financier agrégé, ou PFIA, entre groupements et, parallèlement, augmenter l’intensité des écarts entre communes riches et pauvres.

Nous devons donc, là aussi, en raison de la variation d’échelle, unifier pour réduire les disparités fiscales et rénover, à brève échéance, les outils de mesure devenus obsolètes.

Les délais et les modalités consentis pour harmoniser les politiques d’abattement de taxe d’habitation, les politiques d’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de CVAE et la contribution minimale de CFE sont trop stricts et souvent mal connus. Il faut à tout le moins que les directions départementales des finances publiques communiquent sans délai et sans relâche à leur sujet, surtout avant le 1er octobre prochain. En ce qui concerne toujours l’effort fiscal, l’échelle intercommunale siérait mieux pour le périmètre de prise en compte du coefficient de neutralisation et de « planchonnement » de la révision des valeurs locatives.

Mais ces dernières questions soulèvent inévitablement la notion de territorialisation, où les indicateurs devant être privilégiés sont ceux qui ont la plus large visée. Tout cela nous amène immanquablement à une appréciation territorialisée, qui ne fait pas l’unanimité dans cet hémicycle.

Aussi, je conclurai mon propos en réclamant toute votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la loi de finances à venir et, le cas échéant, sur la proposition de loi de nos collègues et amis centristes. Nous solliciterons alors votre concours, pour introduire des mécanismes d’unification facilitée, des règles de majorité transitoires assouplies et des délais de mise en œuvre fiscale adaptés.