Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, devant la situation de nos maires, mis devant le fait accompli, devant leur isolement, leur désarroi, leur colère et leur découragement, j’avais proposé aux membres du groupe UDI-UC de déposer une question d’actualité sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui. Cette initiative s’est transformée en débat, ce qui me paraît finalement beaucoup plus adapté, et j’en remercie mon groupe.

Beaucoup a déjà été dit, mais je veux vous parler de la commune de Vimoutiers, autour de laquelle se sont regroupées une dizaine de communes.

Madame le secrétaire d'État, les projections, basées sur une harmonisation des taux, qui ressortent de sa situation révèlent, plus qu’une augmentation des quatre taxes, une véritable usure ! §Ainsi, la taxe d’habitation passerait de 9, 98 % à 16, 57 %, la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 4, 71 % à 19, 26 %, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 5, 58 % à 16, 09 % et la cotisation foncière des entreprises, de 8, 19 % à 15, 25 %.

En fait, l’harmonisation fiscale proposée ne prend en compte que la moitié de l’opération – les taux d’imposition – et laisse de côté les bases. Le mode de calcul, en l’état actuel, contraint évidemment les communes à refuser cette intégration.

De même, la réforme de la taxe professionnelle ne fait l’objet d’aucun suivi.

Les communes isolées que vous avez contraintes – pour ce qui me concerne, j’ai la conscience tranquille, n’ayant voté aucune des lois de réforme territoriale et encore moins la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe – à intégrer des communautés de communes, comme c’est le cas de l’excellente commune de Coulimer, doivent faire face à une augmentation énorme du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR. Or la loi ne permet pas de remédier au problème.

La réalité est la suivante : les maires, les préfets, les directeurs départementaux des finances publiques n’ont absolument pas les moyens d’assister les communes.

Madame le secrétaire d'État, je veux profiter du peu de temps qui me reste pour vous faire plusieurs propositions.

Premièrement, je vous propose d’autoriser juridiquement les préfets à puiser dans la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, pour financer des cabinets d’experts-comptables qui prêteraient assistance aux maires. En effet, l’État ne dispose pas des ressources humaines suffisantes pour assister les communes dans ces fusions et pour les aider à résoudre leurs problèmes fiscaux.

Deuxièmement, je vous propose d’autoriser les anciennes et nouvelles communautés de communes à tenir une comptabilité analytique, qui permettrait de retracer les comptes de chacune des communes et, ainsi, garantirait une certaine lisibilité.

Troisièmement, je vous propose de reconnaître les associations départementales de maires comme interlocuteurs naturels des préfectures et des DDFiP, pour traiter les ajustements administratifs et financiers.

Enfin, quatrièmement, je vous propose d’autoriser, sous le contrôle du préfet, les communes et les intercommunalités à partager librement leurs ressources et leurs charges, pour parvenir à la bonne fin des fusions.

Bien entendu, l’allongement d’un an du délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, qui a été soumis au Sénat et voté largement par mon groupe, est une nécessité. Ce serait, finalement, une mesure de sagesse.

Vous comprenez bien que, dans les territoires ruraux, ces mesures qui relèvent, dans leur majeure partie, de l’autorité de la chose décidée – ni par les maires ni par les intercommunalités, qui sont mis devant le fait accompli – sont extrêmement mal perçues. J’estime que l’État doit, au minimum, accompagner les maires concernés et assurer un suivi des intercommunalités, qui, franchement, ne sont pas en mesure, ni sur le plan technique ni d’un point de vue humain, de parvenir à compenser ni même à comprendre les dispositifs qui leur sont imposés.

Compte tenu de l’attachement que portent les membres de la Haute Assemblée à l’assistance aux collectivités, il me paraît tout à fait normal que nous nous réunissions autour du sujet de la fiscalité locale.

On a parlé tout à l'heure du prochain projet de loi de finances ; je ne suis pas très sûre qu’il faille attendre celui-ci pour essayer d’anticiper des solutions du type de celles qui ont été évoquées !

Parmi toutes celles qui nous ont été proposées aujourd'hui, il me semble que la DETR, à laquelle recourent d'ores et déjà certains départements, serait un outil vraiment utile.

Madame le secrétaire d'État, si vous pouviez généraliser cette pratique, que je considère de nature à aider nos collectivités territoriales à sortir de l’impasse dans laquelle elles se trouvent, je pense que les maires vous en seraient infiniment reconnaissants.