Intervention de Claude Raynal

Je propose donc de rendre le débasage automatique, quelle que soit la date de création du groupement. Par ailleurs, il convient d’unifier le discours de l’administration fiscale sur ce sujet. Y a-t-il lieu de publier une circulaire ? C’est à vous, madame la secrétaire d’État, d’apprécier la situation.

Ces quelques assouplissements sans doute nécessaires devraient pouvoir être introduits. En effet, face aux questions de fusion et de schéma, on a toujours trouvé des solutions pour avancer positivement.

Plusieurs autres questions se posent actuellement.

Il s’agit d’abord de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités, sur laquelle des travaux ont été entamés au Sénat comme à l’Assemblée nationale depuis le début de l’année. Des propositions seront prochainement remises, et la question de la dotation de centralité, qui constituait l’une des principales fragilités de la proposition faite à l’automne dernier par le Gouvernement, devra être traitée.

Il s’agit ensuite de la contribution au redressement des finances publiques. À la suite de l’annonce par le Président de la République d’une diminution de moitié de l’effort demandé au bloc communal en 2017, les EPCI verront leurs dotations baisser d’environ 300 millions d’euros l’année prochaine, contre les 621 millions d’euros initialement prévus. C’est un effort important de l’État, et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous avez argumenté en ce sens, ce dont je vous remercie.

Enfin, les modalités de délibération pour la fixation des dotations de solidarité communautaire ont également été assouplies en 2016, afin d’éviter qu’une faible minorité ne soit en situation de bloquer des décisions importantes.

Toutefois, au-delà de la loi, il revient aux élus communaux et intercommunaux d’adapter eux-mêmes, territoire par territoire, ces nouvelles organisations intercommunales. On fait suffisamment appel, au Sénat, à l’intelligence des territoires, pour faire confiance à ces derniers.

Les pactes financiers et fiscaux, encore trop peu nombreux aujourd’hui, doivent à moyen terme être noués dans chaque intercommunalité avec les communes membres.

Au-delà des règles édictées nationalement, mais dont on perçoit bien la limite sur certains sujets, au regard de la multitude de situations différentes d’un territoire à l’autre, seul l’accord concerté entre acteurs d’une même intercommunalité est à même de garantir la péréquation la plus efficace possible, le portage des investissements structurants et la coordination des politiques fiscales locales. Dans un récent rapport consacré aux organisations territoriales des pays, l’OCDE insiste d’ailleurs fortement sur la nécessité de mutualiser davantage les investissements à l’échelon du bloc communal et, globalement, de renforcer les investissements au plan intercommunal, considéré, au regard des comparaisons internationales, comme la meilleure échelle pour l’investissement local.