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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 992
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 992 a pour but d'associer les partenaires sociaux, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, dans la limite de 39 heures par semaine, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu.
