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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Les amendements n° 181, 183 et 184 de M. Gorce introduisent dans l'article 1er sur la commission de recodification des dispositifs particuliers et très précis, qui n'y ont pas leur place. L'article 1er pose les grands principes bornant la feuille de route de la commission. Avis défavorable.
