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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 458
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 458 oblige la commission de refondation du code du travail à respecter le principe de faveur et la hiérarchie des normes. Il est contraire à la philosophie du projet de loi, qui autorise la loi à distribuer les rôles respectifs entre les accords de branche et ceux d'entreprise. Avis défavorable.
