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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Les amendements identiques n° 292, 428, 464 et 927 étendent aux agissements sexistes le régime probatoire applicable aux discriminations. Or il n'y a pas besoin de dispositions spécifiques. Défavorable.
