Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 469
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 469 exclut les militants syndicaux du fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui ne sont prélevées qu'en cas de délit. Il n'est pas bon de donner un sentiment d'impunité. Avis défavorable.
