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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 477
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 477 rend obligatoire la rémunération des temps de restauration et de pause. Le droit actuel renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer de l'opportunité de rémunérer ces temps de la journée de travail. Le projet de loi ne modifie pas cet équilibre. Avis défavorable.
