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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 479
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 479 redéfinit l'astreinte, en reprenant un amendement issu de la proposition de loi Attard récemment déposée à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
