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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 117
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 117 rectifié détermine un délai minimal de prévenance de quinze jours pour les astreintes. Avis défavorable : nous avons inscrit ce délai dans les dispositions supplétives, l'inscrire dans les dispositions d'ordre public fait perdre tout intérêt à la négociation collective.
