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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 481
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 481 qui rétablit la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour les astreintes. C'est contraire à la philosophie de l'article 2 validée par notre commission !
