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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 368
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 368 qui rend impossible le fractionnement du temps de pause des salariés, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation imposant vingt minutes consécutives de pause après six heures de travail.
