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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 845
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 845 introduit un repos compensateur pour certaines heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent. Il n'est pas souhaitable d'imposer cette contrainte additionnelle à toutes les entreprises d'au moins 20 salariés, d'autant qu'elles ont déjà la faculté d'accorder une contrepartie dans le cadre de la négociation collective. Avis défavorable.
