Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Les auteurs de l'amendement n° 849 souhaitent que le refus par un salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Pourtant, le recours aux heures supplémentaires relève de l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est constante. Avis défavorable.