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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 842
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 842 du groupe CRC, qui prévoit une information de l'inspecteur du travail et des institutions représentatives du personnel, où à défaut des délégations du personnel, sur l'ensemble des heures supplémentaires effectuées, a été déposé pour la première fois en 2008. Je salue votre constance ! Mais l'amendement est en partie satisfait, puisque le comité d'entreprise est bien informé de l'ensemble des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent, et consulté sur celles accomplies au-delà.
