Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 508 crée un délai de prévenance d'un mois dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail modifiant les horaires de travail. Les dispositions d'ordre public obligent l'employeur à respecter un délai de prévenance « raisonnable ». Dans le silence de l'accord, le cadre supplétif fixe ce délai à sept jours, en conformité avec le droit existant. Un mois est un délai trop long. Avis défavorable.