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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 118
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Dans le même cadre que le n° 508, l'amendement n° 118 rectifié institue un délai de prévenance de sept jours. Il est partiellement satisfait par le cadre supplétif.
