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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 515
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 515 qui restreint le champ des salariés éligibles au forfait en jours aux seuls cadres dont l'autonomie est démontrée sur la base de quatre critères cumulatifs. La définition est trop limitative. On applique déjà des critères cumulatifs, restons-en là.
